Version du 2026-09-21
Règlement des ventes interactives
Art. 1Objet et nature de l’opération
L’agence organise, pour le compte d’un vendeur et en vertu d’un mandat écrit, la commercialisation d’un bien immobilier sous forme d’un appel d’offres en ligne, désigné « vente interactive ».
Cette opération n’est pas une vente aux enchères, ni publiques ni judiciaires. Elle n’emporte aucune adjudication et aucune attribution automatique : le dépôt de l’offre la plus élevée ne rend pas son auteur acquéreur du bien et ne crée à son profit aucun droit sur celui-ci. L’agence agit en qualité d’intermédiaire titulaire d’une carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et non en qualité d’opérateur de ventes volontaires.
Art. 2Prix d’appel
Le prix d’appel affiché est un prix de départ destiné à susciter les offres. Il est fixé d’un commun accord entre le vendeur et l’agence, généralement en deçà de la valeur estimée du bien. Il ne constitue ni une estimation, ni un engagement de vendre à ce montant. Le vendeur peut avoir fixé, sans le rendre public, un prix en deçà duquel il ne vendra pas.
Art. 3Calendrier de la vente
Chaque vente est annoncée avec trois dates, indiquées sur la fiche du bien : la publication, à partir de laquelle le bien est visible et visitable ; l’ouverture des offres, en principe cinq jours après la publication ; la clôture des offres, en principe dix jours après leur ouverture. Une vente dure ainsi quinze jours : cinq jours de visites, puis dix jours d’offres.
L’agence peut retenir un calendrier différent pour un bien donné ; les dates qui font foi sont celles affichées sur la fiche du bien au moment de la demande de participation. Toutes les heures s’entendent en heure de Paris.
Art. 4Participation
La participation est subordonnée à la validation préalable de la demande par l’agence. Avant cette validation, le candidat renseigne son état civil complet, dépose une copie de sa pièce d’identité, accepte les conditions d’utilisation et le présent règlement dans leur version en vigueur. L’agence apprécie librement la recevabilité de chaque demande, notamment au regard de la visite effective du bien, de la vérification de l’identité et de la cohérence du plan de financement déclaré. Un refus n’ouvre droit à aucune indemnité.
Le vendeur du bien, ses ayants droit et les comptes de l’agence ne peuvent pas participer à la vente de ce bien.
Chaque participant validé se voit attribuer un numéro d’acquéreur, sous lequel ses offres apparaissent. Ce numéro est personnel ; le participant s’interdit de communiquer ses identifiants de connexion à un tiers.
Art. 5Dépôt des offres
Les offres sont recevables entre l’ouverture et la clôture annoncées sur la fiche du bien. Chaque offre doit être au moins égale au montant minimum affiché, lequel correspond, en mécanique progressive, à la meilleure offre en cours augmentée du pas minimum. Le montant s’entend honoraires d’agence inclus lorsque ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur.
Toute offre déposée est une lettre d’intention d’achat ferme, sous les conditions suspensives habituelles (obtention du prêt le cas échéant, purge des droits de préemption, absence de servitude non révélée). Avant de la confirmer, le participant prend connaissance du texte d’engagement en vigueur et l’accepte ; sa confirmation est un consentement électronique horodaté, conservé avec ses preuves (adresse IP, navigateur, version du texte accepté). La plateforme établit aussitôt la lettre d’intention correspondante, à partir d’une copie figée et scellée de l’offre, et la tient à la disposition de son auteur.
Une offre ne peut être retirée qu’avec l’accord de l’agence. Les offres sont visibles de l’ensemble des participants validés, sous forme de numéros d’acquéreur et de montants. Aucune identité n’est communiquée aux autres participants.
Art. 6Durée de validité des offres
Chaque offre est valable jusqu’à une date indiquée dans la salle de vente et reprise dans sa lettre d’intention : la date de clôture telle qu’elle était prévue au moment du dépôt, augmentée d’un délai de validité fixé pour le bien, de quinze jours sauf mention contraire sur la fiche. Une prolongation de la clôture au sens de l’article 7 ne modifie pas cette date.
Une offre dépassée par une offre supérieure reste valable jusqu’à son terme. Le vendeur peut la retenir si l’offre supérieure est retirée, fait l’objet d’un désistement ou n’est pas retenue.
Art. 7Prolongation automatique
Toute offre déposée dans les dernières minutes précédant la clôture — la durée exacte est indiquée sur la fiche du bien — reporte automatiquement la clôture d’une durée équivalente. Ce mécanisme, appelé prolongation, garantit à chaque participant la possibilité de répondre à une offre concurrente. Il peut se répéter autant de fois que nécessaire.
Une prolongation ne raccourcit jamais la durée de la vente : la clôture ne peut être reportée qu’à une heure postérieure à celle annoncée. Chaque prolongation est horodatée et journalisée.
Art. 8Clôture et décision du vendeur
À la clôture, l’agence transmet au vendeur l’ensemble des offres recevables. Le vendeur est libre de sa décision. Il peut accepter une offre, en accepter une autre que la plus élevée, notamment au regard de la solidité du financement ou du calendrier proposé, ou n’en accepter aucune. Aucune offre n’est retenue automatiquement.
Le vendeur fait connaître sa décision, par l’intermédiaire de l’agence, en principe dans les deux jours ouvrés suivant la clôture, et en tout état de cause avant le terme de validité des offres. Son silence au terme de ce délai vaut refus. Aucun participant ne peut se prévaloir d’un droit à la vente du seul fait d’avoir déposé la meilleure offre, ni réclamer une quelconque indemnité en cas de refus.
Art. 9Suites de l’acceptation
L’acceptation d’une offre par le vendeur est notifiée à son auteur. Elle engage le vendeur et l’acquéreur retenu à signer l’avant-contrat, reçu par le notaire désigné, aux conditions de l’offre et sous les conditions suspensives habituelles, que l’avant-contrat précise.
La vente n’est parfaite qu’à la signature de cet avant-contrat, sous réserve du délai de rétractation de dix jours dont bénéficie l’acquéreur non professionnel en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’avant-contrat.
Art. 10Désistement et nouvelle décision
Si l’acquéreur retenu se désiste avant la signature de l’avant-contrat, ou si celle-ci ne peut intervenir de son fait, l’agence en informe le vendeur et annule la décision d’attribution. Cette annulation est horodatée et journalisée, avec son motif ; l’offre concernée est marquée comme retirée sans être effacée.
Le vendeur peut alors retenir une autre offre parmi celles encore valables au sens de l’article 6, ou n’en retenir aucune. Les participants concernés en sont informés. Le désistement de l’acquéreur retenu ne fait pas obstacle aux droits que le vendeur tient de l’offre acceptée.
Art. 11Incidents techniques, interruption et annulation
En cas d’incident technique affectant le dépôt ou l’affichage des offres, l’agence peut prolonger la période d’offres ou suspendre la vente le temps nécessaire, puis la reprendre à des dates qu’elle communique aux participants. Toute intervention de ce type est horodatée et journalisée. L’agence peut de même reporter la clôture à la demande du vendeur.
L’agence peut interrompre ou annuler une vente à tout moment, notamment en cas de retrait du mandat, de vente du bien par une autre voie, de manœuvre d’un participant ou d’incident technique majeur. Les offres déposées deviennent alors caduques, sans indemnité.
Art. 12Notifications
Les participants et le vendeur sont informés par courrier électronique, à l’adresse de leur compte, des événements de la vente qui les concernent : validation ou refus de la participation, ouverture des offres, enregistrement d’une offre, offre dépassée, clôture, décision du vendeur et, le cas échéant, annulation de cette décision.
Ces courriers sont une commodité. Les informations qui font foi sont celles affichées dans la salle de vente et consignées au journal de la vente ; la non-réception d’un courrier, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas le déroulement de la vente. Chaque participant veille à l’exactitude de son adresse électronique.
Art. 13Honoraires
Les honoraires de l’agence, leur montant et la partie qui en a la charge sont indiqués sur la fiche de chaque bien, conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017. Ils sont dus dans les conditions du mandat et de l’avant-contrat.
Art. 14Données personnelles
Le traitement des données des participants est décrit dans la politique de confidentialité. Les offres, leur horodatage, l’adresse IP de leur auteur, la copie figée de chaque offre et la version des textes acceptés sont conservés à titre de preuve du déroulement de la vente.
Art. 15Réclamations
Toute réclamation relative au déroulement d’une vente doit être adressée à l’agence dans les quinze jours suivant la clôture. L’agence conserve un journal horodaté de chaque opération, qu’elle peut produire à l’appui de sa réponse.
Ce règlement est susceptible d’évoluer. La version applicable à une vente est celle acceptée par le participant au moment de sa demande de participation, dont la date et le numéro de version sont conservés.