Règlement des ventes interactives

L’agence organise, pour le compte d’un vendeur et en vertu d’un mandat écrit, la commercialisation d’un bien immobilier sous forme d’un appel d’offres en ligne, désigné « vente interactive ».

Cette opération n’est pas une vente aux enchères, ni publiques ni judiciaires. Elle n’emporte aucune adjudication : le dépôt de l’offre la plus élevée ne rend pas son auteur acquéreur du bien et ne crée à son profit aucun droit sur celui-ci. L’agence agit en qualité d’intermédiaire titulaire d’une carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et non en qualité d’opérateur de ventes volontaires.

Le prix d’appel affiché est un prix de départ destiné à susciter les offres. Il est fixé d’un commun accord entre le vendeur et l’agence, généralement en deçà de la valeur estimée du bien. Il ne constitue ni une estimation, ni un engagement de vendre à ce montant. Le vendeur peut avoir fixé, sans le rendre public, un prix en deçà duquel il ne vendra pas.

La participation est subordonnée à la validation préalable de la demande par l’agence. Celle-ci apprécie librement la recevabilité de chaque demande, notamment au regard de la visite effective du bien et de la cohérence du plan de financement déclaré. Un refus n’a pas à être motivé et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Chaque participant validé se voit attribuer un numéro d’acquéreur, sous lequel ses offres apparaissent. Ce numéro est personnel ; le participant s’interdit de communiquer ses identifiants de connexion à un tiers.

Les offres sont recevables pendant la seule période d’ouverture annoncée sur la fiche du bien. Chaque offre doit être au moins égale au montant minimum affiché, lequel correspond, en mécanique progressive, à la meilleure offre en cours augmentée du pas minimum.

Toute offre déposée est ferme et irrévocable pendant la durée de la vente, sous les seules conditions suspensives habituelles (obtention du prêt le cas échéant, purge des droits de préemption, absence de servitude révélée). Elle ne peut être retirée qu’avec l’accord de l’agence. Le montant s’entend honoraires d’agence inclus lorsque ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur.

Les offres sont visibles de l’ensemble des participants validés, sous forme de numéros d’acquéreur et de montants. Aucune identité n’est communiquée aux autres participants.

Toute offre déposée dans les dernières minutes précédant la clôture — la durée exacte est indiquée sur la fiche du bien — reporte automatiquement la clôture d’une durée équivalente. Ce mécanisme, appelé prolongation, garantit à chaque participant la possibilité de répondre à une offre concurrente. Il peut se répéter autant de fois que nécessaire.

L’agence peut également reporter la clôture en cas d’incident technique ou à la demande du vendeur. Tout report est tracé.

À la clôture, l’agence transmet au vendeur l’ensemble des offres recevables. Le vendeur est libre de sa décision. Il peut accepter une offre, en accepter une autre que la plus élevée, notamment au regard de la solidité du financement ou du calendrier proposé, ou n’en accepter aucune. Son silence vaut refus.

Aucun participant ne peut se prévaloir d’un droit à la vente du seul fait d’avoir déposé la meilleure offre, ni réclamer une quelconque indemnité en cas de refus.

Chaque offre déposée donne lieu à l’établissement d’une lettre d’intention d’achat au nom de son auteur, selon le modèle de l’agence, reprenant le prix proposé, les honoraires, les modalités de financement et les conditions suspensives. L’acceptation écrite de cette proposition par le vendeur vaut accord sur la chose et sur le prix au sens de l’article 1583 du code civil ; elle est notifiée à son auteur et ouvre la rédaction de l’avant-contrat, reçu par le notaire désigné, qui en précise toutes les modalités et les conditions suspensives.

L’acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation de dix jours prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’avant-contrat.

L’agence peut interrompre ou annuler une vente à tout moment, notamment en cas de retrait du mandat, de vente du bien par une autre voie, de manœuvre d’un participant ou d’incident technique majeur. Les offres déposées deviennent alors caduques, sans indemnité.

Les honoraires de l’agence, leur montant et la partie qui en a la charge sont indiqués sur la fiche de chaque bien, conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017. Ils sont dus dans les conditions du mandat et de l’avant-contrat.

Le traitement des données des participants est décrit dans la politique de confidentialité. Les offres, leur horodatage et l’adresse IP de leur auteur sont conservés à titre de preuve du déroulement de la vente.

Toute réclamation relative au déroulement d’une vente doit être adressée à l’agence dans les quinze jours suivant la clôture. L’agence conserve un journal horodaté de chaque opération, qu’elle peut produire à l’appui de sa réponse.